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Cour de cassation, 2e chambre civ., 24 février 2005 (pourvoi n° 04-10.362), rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 novembre 2003 Par Aramis, le 19 avril 2009 dans Immobilier.

Si ces déchets constituent une épave de véhicule ou ont été transportés à l'aide d'un véhicule, l'auteur de cette action est passible d'une amende et éventuellement de prison (C. Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’elle devra, sous astreinte procéder à l’enlèvement des dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite, côté pignon de l’immeuble des époux X..., ne pas laisser en stationnement prolongé, hors des bâtiments prévus à cet effet, les camions, caravanes et autres engins agricoles, à moins de 25 mètres de cette même limite, et de l’avoir condamnée à payer aux époux X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : Inventons donc le "Code des nuisances visuelles";) a élaborer avec les "green".... Il y aurait de quoi faire.... Aramis 10 Aramis 10 Membre Sénior; Membres Niv.4 - Seniors ; 10 386 messages ; Posté(e) le 19 avril 2009. Vous ne pourrez pas avoir accès aux 3 / que le trouble anormal de voisinage doit exister et être caractérisé au jour où le juge statue ; qu’en l’espèce, pour dire que le stockage de paille constituait un trouble anormal de voisinage, la cour d’appel ne pouvait se borner à affirmer qu’il est constant que Mme Y... ne s’est pas conformée à l’arrêté municipal en date du 7 octobre 1997 ni se fonder sur les appréciations de l’expert, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si depuis lors, Mme Y... ne s’était pas mise en conformité avec les lois et règlements, comme l’établissait la délivrance le 20 avril 1998 de l’arrêté municipal autorisant l’ouverture du haras de Chanteau au public ainsi que les procès verbaux de constat réalisés les 26 juin 2000 et 12 août 2002, démontrant qu’il n’existait plus aucune meule de fourrage ou de paille ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Renseignez-vous auprès de votre mairie.Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenuLe choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenuune personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant après échec des démarches amiables Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Dans ce dernier cas, votre interlocuteur est la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) –Merci MARIEKE!!! 1/ Caractérise un trouble anormal de voisinage, une cour d’appel qui retient que le dépôt, important et prolongé, de machines, caravane, camion et autres matériels divers, hors d’usage et usagés, à proximité immédiate du fonds voisin, était source d’une gêne esthétique anormale pour les voisins. ( A verifier si ce n'est pas en zone pre-parc...)

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;Merci ROY pour cet Arrêt, que je recherchais , ce qui m'aura permis de constater que trouver un arrêt de cass, même lorsque l'on a sa reference n' est pas si evident que cela ;)

L'avantage est que la responsabilité du voisin peut être engagée alors même qu'il n'a pas commis de faute caractérisée, selon la Cour de cassation de 2003.
Cas particulier des stockages de carcasses de voitures, objets métalliques…Merci MARIEKE!!! On parle également de tapage diurne et tapage nocturne. Mais attendu que l’arrêt retient que l’expert a relevé la présence d’un tas de paille à moins de 10 mètres de la maison des époux X... stockage qui, selon lui posait un problème au niveau de la sécurité incendie, ainsi qu’un dépôt de paille dans une grange située à proximité de l’immeuble des intimés ; que, le stockage de paille ou de foin, en meules à l’extérieur ou entreposé dans une grange est bien de nature à faire courir un risque, dès lors qu’il était effectué en limite de propriété et à proximité immédiate d’un immeuble d’habitation ; que si la paille est effectivement un produit inerte, il n’en demeure pas moins que son pouvoir de combustion est particulièrement rapide et important, et qu’une simple étincelle peut suffire à provoquer son embrasement ; que, compte-tenu du risque indéniable qu’elle faisait courir à l’immeuble des époux X..., la proximité immédiate du stockage de paille de Mme Y... constituait pour ceux-ci un trouble anormal de voisinage, auquel il devait être remédié ;

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