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Par ailleurs, le "stagiaire" ne bénéficie pas en retour de rémunération. 16h39 Pour les particuliers il y a un risque de requalification en donation, tandis que pour les entreprises il y a un risque de qualification d’acte anormal de gestion.Pour les particuliers, une requalification en donation entraînera la soumission aux droits de mutation, fixés par décret , varient en fonction de différents facteurs et notamment du lien unissant le donateur et le donataire (lien parental), de la valeur pécuniaire du bien donné ou encore de l’âge du donataire.En pratique, que se passe-t-il si vous cédez votre brevet ou votre marque à titre gratuit ?Pour les entreprises, les cessions ou concessions de licence doivent être faites à la juste valeur.L’administration redresse fréquemment des transactions sous l’angle de l’acte anormal de gestion ou de revenus réputés distribués.La question se pose sur les licences de marques, notamment sur les licences à titre gratuit.Une licence à titre gratuit peut être envisagée si l’intérêt de l’entreprise le justifie comme la conquête de nouveaux marchés ou le lancement d’un produit par exemple.Une licence gratuite devra être limitée dans le temps.L’administration bénéficie de "benchmark" précis sur les licences ; il conviendra donc de justifier attentivement le taux pratiqué.Dans l’hypothèse où deux parties concluent un contrat dans lequel leurs obligations réciproques se compensent - par exemple X réalise des prestations intellectuelles pour Y, et Y lui fait de la publicité sur son site Internet, ce contrat n’est pas un contrat à titre gratuit.Ce contrat, à titre onéreux, comprend ainsi deux obligations de faire.Dès lors, le contrat entre dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cass. Lorsqu’une société détient l’intégralité des titres d’une autre société, la fusion de ces deux entités peut se faire par deux moyens : Soit par une fusion simplifiée ; Soit par une transmission universelle de patrimoine (TUP). 49897 En première et seconde instance, les juges du fond avaient considéré que c’était à l’architecte de prouver le caractère onéreux de ses prestations. La jurisprudence utilise en effet la notion de « contre-valeur » c’est-à-dire toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir (cotisations, redevances, prix, remise de biens ou prestations de services dans le cadre d’un échange, etc.) Dans une décision du 10 juin 2020, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration particulièrement restrictive. Sont-ils encadrés ?Le contrat à titre gratuit est, depuis la réforme du droit des contrats du 1er octobre 2016, défini au nouvel article 1107 alinéa 2 du Code civil :Ainsi, par opposition au contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une seule des parties exécute une obligation, sans contrepartie aucune.Ces contrats sont donc légaux si rédigés correctement, en même temps il est souvent plus facile de les remettre en cause que des contrats à titre onéreux, et par ailleurs, la légalité d’un tel contrat ne signifie pas qu’aucune fiscalité ne s’y applique.Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez décider de signer un contrat à titre gratuit : soit parce que l’échange ne contient matériellement aucune contrepartie, soit parce que l’un des signataires de l’accord manifeste explicitement son absence de volonté de recevoir une contrepartie.Lors de la rédaction d’un tel contrat, « l’intention libérale » doit être rédigée le plus clairement possible.En cas de contentieux, c’est à la personne qui fait valoir la gratuité de l’échange, « l’intention libérale » du contrat, d’en apporter la preuve ; qu’il soit le donateur ou le donataire.La décision d’imposer la charge de la preuve à la personne qui fait valoir la gratuité du geste remonte à 1989, lorsque la cour de cassation a eu à trancher dans une affaire opposant un couple et leur architecte. Aux termes de l’article L441-1 III du code de commerce, les CGV constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre professionnels. 3e Civ. Ainsi, par exemple, céder sa marque à titre gratuit n’a pas les mêmes conséquences juridiques que de céder sa marque en contrepartie d’une prestation de service. Le local mis à disposition par le domiciliataire doit être dédié aux activités commerciales ou … III p. 70).Dans cet arrêt de principe, un couple assurait que leur architecte avait réalisé les travaux au sein de leur maison à titre gratuit. Par définition (selon l’article 1875 du Code Civil), « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Dans un arrêt du 20 juin 2020, la chambre commerciale vient d’apporter la précision ci-après, quant au conflit récurrent entre protection des données personnelles et obligation (...)

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